Quand on crée une entreprise avec des associés, les statuts ne sont pas toujours suffisants pour préciser certains points dans le fonctionnement entre associés. Compléter les statuts de l’entreprise par un pacte d’associés est souvent recommandé mais en quoi consiste ce document et quelle est son utilité ?
Le Pacte d’associés décrypté
Le pacte d’associés (on parle aussi parfois de pacte d’actionnaires) est un document juridique qui vient en complément des statuts pour préciser les règles de fonctionnement entre les associés, au delà de la répartition des parts du capital entre les associés figurant dans les statuts.
Il permet d’inclure un grand nombre de clauses comme des règles en cas de cession de parts, de vente totale de l’entreprise, de propriété intellectuelle, etc. qui n’ont pas vocation à figurer dans les statuts de l’entreprise, soit parce que ces statuts ne le prévoient pas, comme dans le cas de ceux de la SARL (Société à responsabilités limitées) par exemple qui sont très figés, soit dans le cas des statuts d’une SAS (Société par actions simplifiée) qui sont beaucoup flexibles que ceux de la SARL, par exemple, parce que les associés souhaitent que ces clauses restent secrètes pour diverses raisons, ces dernières pouvant être des clauses « personnelles », des clauses ne pouvant pas être dans les statuts pour des raisons légales ou encore risquant d’inquiéter de futurs investisseurs.
Contrairement aux statuts d’entreprise qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont publics, le pacte d’associés est, en effet, un document confidentiel et privé qui « reste » entre les associés signataires. Il peut d’ailleurs être signé par tous ou seulement certains associés (dans ce dernier cas, les associés non-signataires n’en ont pas connaissance).
Interêt et limites du pacte d’associés
En passant en revue de nombreux points de manière confidentielle, le pacte d’associés permet aux associés de définir très précisément et en profondeur les règles concernant le fonctionnement de leur association, ce qui permet à la fois de clarifier d’emblée leurs relations et de se prémunir contre les éventuels problèmes à venir en prévoyant des solutions, ce qui permet ultérieurement en cas de souci justement de s’y référer.
Il peut d’ailleurs évoluer et être modifié au fil du temps par des avenants. Attention cependant, le pacte d’associés est un contrat et, en cas de non-respect d’une clause, le tribunal ne pourra pas ordonner son exécution, mais imposer seulement des dommages et intérêts, contrairement aux clauses des statuts.
Cependant, son objectif est moins d’être coercitif que d’être un moyen de gérer au mieux les relations et conflits éventuels entre associés, en discutant et en mettant ensemble un certain nombre de points clé noir sur blanc sur le papier.
La rédaction du pacte d’associés
Document juridique, le pacte d’associés est un contrat et, même s’il offre une certaine liberté, il obéit à un certain formalisme et doit respecter notamment le droit des contrats et des entreprises.
Des modèles de pactes d’associés peuvent être téléchargés gratuitement sur Internet pour vous aider à rédiger le vôtre avec vos associés.
Il est conseillé de vous faire aider par un professionnel ayant l’habitude de ces problématiques, comme un avocat spécialiste en droit des affaires.
Notez que cet article vous est fourni à titre informatif et n’a pas de valeur juridique.
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